CONTREFAÇON, DROIT ET RÉGLEMENTATION

PROCÉDURE URS
Découvrez la liste des extensions Internet ayant intégré les principes de la procédure de suspension rapide d'un nom de domaine litigieux

 

L’ouverture en 2013 des nouvelles extensions, telles le .BUSINESS ou le .SHOP, a incité l’ICANN, l’autorité de régulation de l’Internet, à mettre en œuvre un nouveau mécanisme de protection des droits, le « Système Uniforme de Suspension Rapide », dit procédure URS. 

Cette procédure vient compléter les dispositifs de résolution des litiges en offrant une voie de recours moins coûteuse et plus rapide aux détenteurs de droits. Mais toutes les extensions Internet n'adhèrent pas forcément aux principes de cette procédure !

Retrouvez dans le document à télécharger la liste complète des extensions Internet ayant intégré les principes de la procédure URS pour la suspension rapide d'un nom de domaine litigieux.

 
 

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  • La liste complète des extensions Internet ayant intégré les principes de la procédure URS
  • La typologie des extensions concernées
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