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JURISTES D'ENTREPRISE
Votre antisèche sur les grandes procédures de résolution des litiges liés aux noms de domaine


DANS CE DOCUMENT VOUS TROUVEREZ

 

  • Une fiche comparative des procédures de résolution des litiges : UDRP / URS / SYRELI / PARL 
  • Les extensions Internet qui appliquent ces procédures
  • La plainte et son formalisme
  • La défense et le délai de réponse

 

  • L'examen de la preuve par les experts
  • La décision, les délais et les recours
  • Les frais de procédures à prévoir
EBRAND - lutte anti-contrefaçon

QUI SOMMES-NOUS ?

EBRAND surveille l’Internet (places de marché, sites web, noms de domaine, réseaux sociaux…) et protège les actifs de votre entreprise (marques, services, produits, noms de domaine) contre la contrefaçon, la vente illicite, le cybersquatting, le phishing, et toutes les formes d’atteinte en ligne. Que cela soit pour protéger des noms de domaine, supprimer la contrefaçon sur Internet ou se prémunir de la cybercriminalité, EBRAND donne à chacun la liberté et les moyens d’agir, avec des outils puissants, accessibles et ergonomiques.

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