DOSSIER EBRAND
LOI E-COMMERCE CHINOISE
Droits et obligations des plateformes de ventes
La première loi ayant spécifiquement pour objectif de réglementer le secteur du e-commerce est entrée en vigueur en Chine le 1 janvier 2019. Cependant, ce nouveau socle législatif a-t-il vraiment permis une avancée significative dans le lutte anti-contrefaçon en Chine ?
DANS CE DOCUMENT VOUS TROUVEREZ
Au sommaire :
- Une loi dans un contexte d’accroissement du e-commerce
- Une loi dans un contexte d’augmentation des atteintes a la propriété intellectuelle
- Une loi dont le champ d’application demeure imprécis La réaffirmation du droit de notification
- Les obligations des plateformes et vendeurs
- La responsabilité des plateformes
- Un socle juridique précis mais pas de réelle innovation
Autres informations :
- Sujet : Lutte anti-contrefaçon
- Format : Checklist à télécharger
- Niveau de difficulté : débutant à expert
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