CONTREFAÇON, DROIT ET RÉGLEMENTATION
DIGITAL SERVICES ACT
Découvrez les obligations des prestataires
Le Digital Services Act vient réviser et moderniser la Directive européenne sur le commerce électronique de 2000, devenue obsolète.
Ses objectifs visent, entre autres, à une plus grande responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), des hébergeurs, des moteurs de recherche, des places de marché en ligne (market place), des très grandes plateformes, et des réseaux sociaux…
Mais tous ces acteurs en ligne ne sont pas logés à la même enseigne !
Leurs obligations respectives sont proportionnées à la nature des services proposés et à leur nombre d’utilisateurs.
Retrouvez dans le document à télécharger la liste détaillée de ces obligations par catégorie de prestataire.
DANS CE DOCUMENT VOUS TROUVEREZ
- La liste détaillée de obligation telles qu'énoncées par la commission européenne
- Les catégories de prestataires concernés
QUI SOMMES-NOUS ?
EBRAND surveille l’Internet (places de marché, sites web, noms de domaine, réseaux sociaux…) et protège les actifs de votre entreprise (marques, services, produits, noms de domaine) contre la contrefaçon, la vente illicite, le cybersquatting, le phishing, et toutes les formes d’atteinte en ligne. Que cela soit pour protéger des noms de domaine, supprimer la contrefaçon sur Internet ou se prémunir de la cybercriminalité, EBRAND donne à chacun la liberté et les moyens d’agir, avec des outils puissants, accessibles et ergonomIques.
