DOSSIER #2
LOI E-COMMERCE CHINOISE
Droits et obligations des plateformes de ventes
La première loi ayant spécifiquement pour objectif de réglementer le secteur du e-commerce est entrée en vigueur en Chine le 1 janvier 2019. Cependant, ce nouveau socle législatif a-t-il vraiment permis une avancée significative dans le lutte anti-contrefaçon en Chine ?
À propos de l'auteur, Laure Bourdeau
Juriste en Propriété Intellectuelle spécialisée dans les atteintes sur Internet, et forte de son expérience en cabinet d'avocat, Laure Bourdeau gère les dossiers d'importations parallèles et ventes non autorisées. Elle centralise la conduite des actions de lutte anti-contrefaçon mises en œuvre sur tous les territoires et plateformes de vente en ligne : surveillance de l'Internet, analyse des atteintes identifiées, formulation des préconisations, identification des vendeurs en infraction et réalisation des actions précontentieuses nécessaires pour faire cesser les atteintes.
Sommaire détaillé
DROITS ET OBLIGATIONS DES PLATEFORMES DE VENTE
1 : UNE LOI DANS UN CONTEXTE D’ACCROISSEMENT DU E-COMMERCE
2 : UNE LOI DANS UN CONTEXTE D’AUGMENTATION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
3 : UNE LOI DONT LE CHAMP D’APPLICATION DEMEURE IMPRECIS
4 : LA REAFFIRMATION DU DROIT DE NOTIFICATION
5 : LES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES ET VENDEURS
6 : LA RESPONSABILITE DES PLATEFORMES
7 : UN SOCLE JURIDIQUE PRECIS MAIS PAS DE RÉELLE INNOVATION
Qui sommes-nous ?
